Conditions générales d’utilisation de la marque et du logo Silver Valley ®
L’Association Silver Valley (ci-après l’« Association ») souhaite accorder un droit non exclusif d’utilisation du logo Silver Valley à ses membres justifiant d’une implication sociale ou économique sur le territoire géographique de la région Ile-de-France (ci-après « Membres Actifs »).
L’objectif est de créer entre tous les acteurs du réseau de la Silver Valley, membres de l’Association, un lien pérenne et mutualisé servant d’identifiant au territoire de référence en matière de Silver Économie.
Les présentes conditions d’utilisation du logo Silver Valley sont applicables, pour chaque Membre Actif, à compter de la validation de sa demande d’adhésion par le conseil d’administration de l’Association, et prennent fin automatiquement au terme de sa période d’adhésion.
Article 1
Par les présentes, l’Association confère au Membre Actif, pour le territoire français, un droit non-exclusif d’usage du logo uniquement à des fins de promotion et communication institutionnelle, à savoir l’ensemble des actions de communication qui visent à promouvoir l’image du Membre Actif vis-à-vis de ses clients et ses différents partenaires et son appartenance au réseau Silver Valley, à l’exclusion de toute exploitation commerciale directe par apposition du logo sur les supports tels que les produits et les services vendus par le Membre Actif.
Ce droit d’usage, que le Membre Actif s’engage à mettre en œuvre, est ainsi limité à l’apposition du logo sur ses communiqués de presse, plaquettes de présentation et affiches, sites internet, et plus généralement tous supports de communication, matériel ou immatériel à la condition expresse que le support ne constitue pas directement un produit commercial proposé à la vente ou un service rémunéré.
Le présent droit d’utilisation est consenti à titre gratuit. Toutefois, l’Association se réserve la possibilité de suspendre ce droit d’utilisation de plein droit en cas de défaut de paiement par le Membre Actif du montant de sa cotisation à l’Association.
Article 2
Le droit de licence concédé à l’Article 1 ne peut en aucun cas faire l’objet de sous-licence, ni de transmission ou de convention de toute nature relative à son usage par des tiers, sous une forme quelconque.
La présente licence est consentie au Membre Actif à titre strictement personnel. En conséquence, le Membre Actif s’interdit de transférer à un tiers tout ou partie des droits et obligations résultant des présentes. En cas de fusion, absorption, acquisition, de cession, de transfert d’activités à une société, de changement de contrôle direct ou indirect du Membre Actif, la notion de contrôle étant appréciée selon les dispositions de l’article L.233-3 du Code de commerce, le maintien du droit d’utilisation concédé à l’Article 1 sera soumis à l’accord de l’Association, qui ne pourra être refusé que si la nouvelle entité ne remplit plus les conditions d’adhésion à l’Association.
Article 3
Pour l’exercice de son droit d’utilisation figurant à l’Article 1, le Membre Actif s’engage à reproduire le logo uniquement sous le format téléchargeable via le lien suivant Télécharger le logo de Silver Valley, à l’exclusion de toute autre forme de représentation du logo et/ou de la marque déposée Silver Valley® dans le respect de la charte graphique de Silver Valley figurant en Annexe.
Article 4
Les présentes conditions d’utilisation sont régies quant à leurs conditions de validité, d’interprétation et d’exécution par la loi française. Tout litige que les parties ne parviendraient pas à résoudre à l’amiable dans un délai de trente (30) jours après une réunion au moins entre les parties sera soumis au tribunal compétent du ressort de la Cour d’appel de Paris.
ANNEXES :
